Intervention de Bruno Millienne

... mais je ne pense pas que le Conseil constitutionnel prendra le risque de la déclarer telle face à de pareils bandits. C'est ma conviction profonde.

Je mène effectivement le même combat que Richard Ramos, qui est membre de mon groupe, mais nous ne sommes pas seuls : de nombreux collègues, dans cet hémicycle, veulent voir disparaître ces pratiques, qui sont tout simplement celles de voyous et de bandits. Alors réfléchissez : je comprends que le ministre et le rapporteur ne puissent pas donner un avis favorable, mais nous, nous pouvons voter en faveur de ces amendements.