Intervention de Célia de Lavergne

Je soutiens ce combat mené par M. Ramos et l'ensemble des députés du groupe MODEM. Je rappelle que nous avions déposé ensemble, en première lecture, les amendements à l'origine d'une partie du présent article, afin d'obliger les transformateurs – nous avions ajouté les distributeurs – à déposer leurs comptes, d'empêcher qu'ils ne passent au travers des mailles du filet.

Sur le fond, du point de vue juridique, nous ne pouvons pas adresser, dans la loi, une injonction à un président de tribunal de commerce. Si nous adoptons ces amendements, nous nous exposons au risque que l'ensemble de l'article saute.