Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je ne prétends absolument pas être un constitutionnaliste, mais la jurisprudence préserve toujours la liberté d'appréciation du juge du fond lorsqu'il s'agit de décider des sanctions. Je rappelle que le juge constitutionnel avait déclaré les peines et sanctions automatiques contraires à la Constitution. C'est pour cette raison que l'on prévoit souvent des plafonds, et non des sanctions définitives. Le juge du fond a toujours une liberté d'appréciation en matière de sanctions.