Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Par cet amendement, vous proposez que chacune des parties puisse mettre un terme à un contrat, en cas d'échec de la renégociation, si elle est de bonne foi. Ne pensez-vous pas que c'est la partie la plus faible qui en fera les frais ? Les cas de déréférencement sont suffisamment décriés et sources d'inquiétude économique pour qu'on ne les rende pas légaux. L'avis est donc défavorable.