Je suis saisie de quatre amendements, nos 728 , 873 , 826 et 925 , tendant à rétablir l'article 8 bis AA, supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 728 et 873 d'une part, 826 et 925 d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 728 .