Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Les taux d'encadrement, en valeur comme en volume, seront fixés par l'ordonnance, le Gouvernement s'appuyant pour ce faire sur les propositions formulées dans le cadre de l'atelier no 7 des états généraux de l'alimentation, consacré à l'amélioration des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Les chiffres proposés par cet atelier sont effectivement ceux qui figurent dans l'amendement ; je crois savoir que l'intention du Gouvernement est de les reprendre.

Quoi qu'il en soit, le pourcentage précis n'a pas sa place dans l'habilitation. Avis défavorable.