Intervention de Valérie Beauvais

Il s'agit d'un amendement rédigé par notre collègue Vincent Descoeur.

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation – l'accord économique et commercial global dit « CETA » entre l'Union européenne et le Canada, ou encore l'accord avec le Marché commun du Sud, le Mercosur – prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés. Ils sont parfaitement incompatibles avec le modèle d'élevage prôné par les états généraux de l'alimentation que vous avez voulus, monsieur le ministre, et avec les objectifs de la politique de l'agriculture et de l'alimentation définis dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.

Les pratiques strictement interdites au sein de l'Union européenne ne font aujourd'hui l'objet d'aucune restriction aux importations. Affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger. Ces pratiques soulèvent, en outre, des questions de santé publique.

Aussi l'amendement no 75 vise-t-il à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d'importer des viandes bovines issues d'animaux nourris aux farines animales. Il convient d'introduire explicitement dans la rédaction de l'article 11 undecies A l'interdiction de l'importation de ces produits et de ces denrées alimentaires.