Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Selon moi, les agriculteurs bénéficient de leur droit de propriété et de leur liberté d'entreprendre. La liberté d'usage de leur surface agricole, dans la limite réglementaire, est déjà acquise. Dans un contexte d'accaparement des terres, l'actualité est plutôt au contrôle de l'usage des terres, mais cette question fait précisément l'objet d'une mission d'information sur le foncier agricole, dont les rapporteurs sont Dominique Potier et Anne-Laurence Petel. Je vous propose d'attendre les conclusions de cette mission et le bon véhicule législatif. Avis défavorable.