Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 bis
Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les catégories de produits biocides visés par les rabais, remises et ristournes.
L'article 14 bis met en cohérence les dispositions prévues pour certaines catégories de produits biocides avec celles applicables aux produits phytopharmaceutiques. L'article prévoit ainsi l'interdiction de la vente en libre-service des types de produits biocides les plus préoccupants, l'interdiction de la publicité des types de produits biocides les plus préoccupants, et l'interdiction de certaines pratiques commerciales, comme les remises d'unités gratuites.
Un décret en Conseil d'État est prévu pour préciser les catégories de produits concernées par l'application des deux premières mesures. L'amendement prévoit également un décret en Conseil d'État pour la troisième mesure, c'est-à-dire l'interdiction de certaines pratiques commerciales, lorsque le type de produit le justifie.
