Sur les amendements no 546 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 546 , 687 , 751 et 889 rectifié .
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 546 .