Intervention de Jean-Paul Lecoq

J'ai écouté attentivement les arguments du ministre et du rapporteur : je n'ai entendu que des arguments techniques, liés à des difficultés d'application, mais aucun argument politique contestant l'utilité et l'impérieuse nécessité de créer ce fonds d'indemnisation.

Ce soir, il faut prendre une décision politique immédiate. Il ne faut pas nous faire croire que le fonds serait créé dans la seconde : ce serait bien la première fois. Cela ne marche que pour les exonérations destinées aux riches ! Il vous faut un délai ? Mais je n'ai jamais vu de décision immédiatement mise en place ! Si nous votons ce soir la création du fonds d'indemnisation, la publication des décrets d'application prendra déjà des mois.