Intervention de Barbara Pompili

Si nous avions fait un amendement disant que le fonds serait créé au plus tard le 1er janvier 2020, cette création serait actée dans la loi. C'est clair. Or, vous me dites qu'un amendement à un article qui prévoit la remise d'un rapport serait une manière de ne pas créer ce fonds. Mais il ne s'agit pas d'un « rapport en vue de créer un fonds » ! L'amendement demande un rapport, et ajoute « en vue de la création d'un fonds au 1er janvier 2020 ».