Intervention de Valérie Rabault

Je regrette, madame Pompili, un amendement qui prévoit l'établissement d'un rapport en vue de la création d'un fonds n'est pas un amendement qui acte cette création. D'un point de vue juridique, cela n'a pas du tout la même portée : l'un est une décision, et pas l'autre.

Nos amendements proposent la création du fonds, avec un délai de neuf mois, ce qui, comme vous l'avez dit, nous mène à septembre 2019, alors que votre amendement tend à prévoir un rapport en vue de la création d'un fonds pour le 1er janvier 2020. « En vue de », cela n'a pas de portée juridique. C'est une intention, pas une création.