Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 septies a
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le régime des échanges entre l'Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime évoluera lors de l'entrée en application du nouveau règlement (UE) no 2018848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques : nous passerons alors à un régime de conformité aux règles européennes pour les produits provenant de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne.
Comme il l'a indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement de suppression qu'il a défendu en commission, le Gouvernement considère que la réalisation de l'objectif poursuivi par le rapport qui était prévu à l'article 14 septies A est déjà assurée par la révision récente du règlement européen. Avis défavorable.
