Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
J'ajoute que la distinction entre le cas d'une offre représentant plus de 50 % du capital et celui d'une offre en deçà n'est plus possible depuis l'adoption du règlement « prospectus » de l'Union européenne. La suppression qu'opère l'alinéa 2 est nécessaire pour nous conformer au droit européen.
