Intervention de Jean-Noël Barrot

Le règlement « prospectus » est d'application stricte et limitative ; il ne nous permet pas de modifier la définition de ce que constitue une offre publique de type financier. Or votre amendement procède à cette modification, en visant à compléter l'article L. 411-2 du code monétaire et financier par la mention d' « offre d'émission collective émanant de plusieurs PME, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier ». L'intention est noble, mais l'amendement n'est pas acceptable du point de vue légistique.