Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

Vous ne m'avez pas très bien écouté, Monsieur de Courson ! Ce qui n'est pas possible, c'est de modifier en droit la définition de l'offre au public de titres financier. Mais l'offre d'émission collective est déjà possible, puisque l'AMF a déjà autorisé ce type d'opération. Ce n'est pas en modifiant la définition que vous encouragerez ces pratiques. Votre amendement est néanmoins satisfait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.