Intervention de Valéria Faure-Muntian

Si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement CS1927. Ces amendements visent à mettre l'article 22 en cohérence avec les textes européens, notamment la directive « OPA », concernant les offres publiques d'acquisition. Le texte contient une disposition, dite squeeze-out, qui peut être activée dès lors que l'actionnaire minoritaire détient « moins de » 10 % du capital, alors que la directive « OPA » fait mention d'un actionnaire majoritaire, détenant « au moins » 90 % du capital. Cet amendement corrige la discordance en intégrant sous le seuil de retrait obligatoire les actionnaires minoritaires propriétaires d'exactement 10 % du capital.