Intervention de Valéria Faure-Muntian

La notion de « sociétés cotées » n'a pas de définition juridique. Je propose que nous nous appuyions sur les textes européens et le règlement intérieur de l'AMF pour substituer à cette expression celle de « sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ».