Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

L'amendement est très pertinent, mais au-delà de la condition de détention, il convient de s'interroger sur le blocage des apports en compte courant. Peut-être pourrions-nous mener cette réflexion d'ici à l'examen du texte en séance et mieux redéfinir le blocage. Les comptes courants d'associés sont très liquides, ce qui peut interdire de les considérer comme des fonds propres pour créer de la dette.

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