Intervention de Jean-Paul Mattei

Je rejoins les propos de M. de Courson. Pour que les apports soient considérés comme des quasi-fonds propres, il faut, en pratique, des conventions de blocage. C'est dans le cadre de la délibération, qui constate l'avance en compte courant et éventuellement les conditions de rémunération de cette avance, que l'on prévoit généralement les blocages. Légiférer sur ce point irait à l'encontre de la liberté contractuelle, d'autant que ces conventions sont déjà bien encadrées par la réglementation.