Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il est vrai que le risque lié à la reprise intempestive du compte courant existe, mais la jurisprudence est assez riche sur ces retraits qui peuvent entraîner la responsabilité de celui qui y procède. Je pense pour ma part qu'il faut conserver la liberté contractuelle. Je ne suis pas certain que la loi puisse rentrer autant dans les détails, au risque d'accroître les difficultés. Si on légifère sur l'obligation de blocage, la loi sera plus contraignante que la réglementation actuelle.

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