Intervention de Jean-Noël Barrot

Je tiens à préciser qu'il est demandé aux impatriés de justifier d'une contribution minimale, versée au titre de leur assurance vieillesse, en parallèle de laquelle ils cotisent pour toutes les autres formes d'assurances. L'amendement du Gouvernement ne vise qu'à avancer la date à partir de laquelle les impatriés peuvent bénéficier de ce régime, en amont de la promulgation de la loi, au 11 juillet 2018. Il ne change en rien l'esprit de l'article, mais modifie seulement la date de son entrée en vigueur.