Intervention de Delphine Gény-Stephann

Les dispositions proposées dans le projet de loi permettent aux impatriés d'être dispensés de souscrire à l'assurance vieillesse en France, à condition qu'ils aient souscrit, par une contribution minimale, à une autre assurance vieillesse. L'idée n'est donc pas de leur faire un cadeau fiscal, mais de leur permettre de ne pas s'assurer deux fois pour leur retraite.