Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je suggère également à Mme Givernet de retirer son amendement. Notre objectif est de limiter cette possibilité aux entreprises et aux cadres les plus mobiles. La rédaction doit être précise, afin d'éviter une extension déraisonnable de l'exception.

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