Intervention de Adrien Quatennens

Le Gouvernement, dans cet article, propose que ce soit une autorité administrative qui délivre l'autorisation permettant à l'AMF de se faire communiquer les « fadets » par les opérateurs téléphoniques. Nous proposons que cette opération reste le fait d'un juge. L'AMF a fréquemment recours à cet outil. En 2016, elle a procédé à 2 251 demandes auprès des opérateurs téléphoniques. Ces demandes ont concerné trente enquêtes sur un total de quarante-deux enquêtes en cours, soit 71,4 %. Au prétexte que les réponses doivent être rapides, le Gouvernement souhaite confier l'autorisation à une administration et non à la justice. Nous ne voyons pas d'autres raisons que le manque de moyens de la justice pour expliquer ces délais de réponse plus longs. C'est pourquoi, plutôt que de transférer ce droit à une autorité administrative, nous proposons d'allouer plus de moyens à la justice et de confier la responsabilité à un juge.