Intervention de Jean-Noël Barrot

La commission des finances, dans sa grande générosité, a déjà adopté des dispositions similaires à l'article 24, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, afin que cette disposition entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018 et que les enquêtes puissent être menées à bien. Concernant votre suggestion, Monsieur Quatennens, largement discutée en commission des finances, d'une part, le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a considéré que le dispositif satisfaisait à toutes les exigences constitutionnelles et européennes en matière de protection de la vie privée ; d'autre part, il faut rappeler que le contrôleur désigné pour vérifier que le transfert d'information ne porte pas atteinte à la vie privée sera nommé parmi les membres du Conseil d'État ou les magistrats de la Cour de cassation et travaillera en toute indépendance, garantissant ainsi que les exigences en matière de protection de la vie privée seront préservées. Avis défavorable.