Intervention de Laure de La Raudière

Le sujet des « fadets », qui permet de tracer les communications entre les individus, est extrêmement sensible. Même sans le contenu des communications, on peut savoir beaucoup de choses sur les comportements des intéressés. Il est admis que les métadonnées permettent en fait d'en dire autant que le contenu d'une écoute.

J'aurais voulu savoir si confier cette demande d'autorisation à l'Autorité des marchés financiers représente une exception ou s'il y a d'autres cas, dans notre législation, où une autorité administrative dispose d'une telle autorisation et pour quelles raisons. L'article 24 impose une exception très importante à notre principe de respect de la vie privée et des libertés individuelles.