Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame de La Raudière, vous avez peut-être raison, il faudra le vérifier. Cela dit, les possibilités de transmission des « fadets » à l'AMF sont réservées aux manquements les plus graves, comme les abus de marché ; leur conservation est limitée dans le temps ; l'AMF a interdiction de les utiliser à d'autres fins ; enfin, le transfert des « fadets » est contrôlé par le contrôleur des données de connexion, une entité administrative indépendante, constituée par un membre du Conseil d'État ou un magistrat de la Cour de cassation. C'est sans doute cet ensemble de garanties qui a conduit le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, à ne pas relever de problème d'atteinte au respect de la vie privée.