Intervention de Charles de Courson

Parler d'une « fraction minimale, définie par décret » revient à donner une instruction au Gouvernement, puisque les émissions d'OAT sont considérées comme des opérations de trésorerie de sa seule compétence. L'amendement ne pose-t-il pas un problème constitutionnel, au regard de l'article 34 de la Constitution ? Ou alors serait-ce le Gouvernement qui se donnerait une directive à lui-même ? C'est un peu bizarre.

Par ailleurs, qu'est-ce qu'une OAT verte par rapport à une OAT non verte ? On la peint en vert, peut-être… Mais quelle est la différence technique ? Il y a une fongibilité totale des ressources pour financer le déficit budgétaire et refinancer une partie de la dette. Pourrait-on m'apporter des précisions sur ces deux points ?