Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 à 15 puisqu'ils opèrent, selon nous, une dérégulation de la compensation en rendant optionnelle l'obligation d'obtenir le statut d'établissement de crédit. Cette libéralisation ne nous apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs essentiels du système et la surveillance de leurs activités étant indispensable pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons récemment connues.