Intervention de Jean-Noël Barrot

Les chambres de compensation sont des institutions qui, dans un marché qui ne fonctionne pas de gré à gré comme la Bourse ou Euronext, c'est-à-dire où les vendeurs et les acheteurs se rencontrent, s'assurent que les obligations de paiement sont bien réalisées et qui, le cas échéant, compensent les acheteurs ayant fait défaut, de manière à amortir le choc et à éviter qu'il ne se propage à l'ensemble du système.

Le projet de loi propose d'adapter le régime français des chambres de compensation à la situation dans laquelle elles pourraient se trouver après le Brexit, en les dispensant notamment de l'obligation d'être considérées comme des établissements de crédit.

Nous nous sommes comme vous, Monsieur Dharréville, interrogés sur le risque qu'une chambre de compensation n'ayant plus le statut d'établissement de crédit soit amenée à prendre des risques inconsidérés. Or il semble que le risque soit limité par le fait que la chambre de compensation sera supervisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et, indirectement, par la Banque centrale européenne. Par ailleurs, les facilités offertes par l'Eurosystème, à savoir la possibilité de se refinancer auprès de la Banque centrale, sont désormais accessibles aux chambres de compensation. Les chambres de compensation françaises ou celles qui souhaiteraient s'installer en France auront donc accès à ce type de moyens de financement en cas de difficultés. C'est d'ailleurs les raisons pour lesquelles la chambre de compensation française LCH.Clearnet a indiqué qu'elle souhaitait conserver son agrément d'établissement de crédit, ce que le projet de loi ne l'empêche pas de faire. La loi fait simplement en sorte que les nouvelles chambres de compensation ne soient pas obligées d'avoir cet agrément. Avis défavorable.