Intervention de Delphine Gény-Stephann

Avis défavorable. L'objectif de l'article 25 est de faire en sorte que les chambres de compensation qui s'établissent en France ne supportent pas de charges administratives et de contraintes réglementaires supérieures à celles qu'elles auraient à subir dans un autre pays de l'Union européenne.

Nous nous rapprochons donc du droit applicable dans les autres États membres et nous « dé-surtransposons », tout en maintenant néanmoins ces structures sous une supervision étroite en tant que chambres de compensation, conformément à la réglementation. Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs opérations le justifieront, l'ACPR sera toujours en mesure d'imposer le statut d'établissement de crédit à une chambre de compensation, ce qui signifie qu'il existe des cordes de rappel.