Intervention de Jean-Noël Barrot

Nous nous éloignons ici de l'objectif de la loi PACTE, même s'il s'agit d'un sujet qui mérite d'être abordé. Par ailleurs, la modification que vous proposez, c'est-à-dire la modification de l'ordonnance de 2014, ne serait pas opérante sans que soient modifiées, et de manière plus précise, les dispositions législatives issues de l'ordonnance, et notamment les articles du code des postes et des communications électroniques. Avis défavorable.