Intervention de Delphine Gény-Stephann

Pour que ce droit au compte fonctionne, il faut que les émetteurs soient assujettis aux obligations imposées par la lutte anti-blanchiment. C'est l'objet de notre sous-amendement, qui prend acte du fait que l'accès aux services bancaires est justifié pour les acteurs qui mettent en place des diligences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il complète les garanties qui seront vérifiées par l'AMF lorsque les émetteurs sollicitent son visa par des obligations dans ces deux domaines.