Intervention de Valéria Faure-Muntian

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian :

L'amendement CS1862 vise à clarifier le droit français afin de permettre aux fonds professionnels spécialisés d'investir dans les crypto-actifs. Ce dispositif est nécessaire pour offrir un cadre réglementaire adapté à l'industrie de la gestion d'actifs, qui puisse accompagner le développement du marché des crypto-actifs en encadrant l'investissement des fonds professionnels au moyen de mesures à la fois exigeantes et souples.

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