Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'articulation des dispositions du PEA et des FCPR présente une certaine complexité résultant du fait que des dispositions fiscales avantageuses sont attachées aux FCPR. Il ne nous paraît donc pas évident d'associer ces deux produits.
Pour ce qui est des FPCI, il s'agit en principe de véhicules réservés aux professionnels et, lorsqu'ils sont ouverts aux non-professionnels, leur accès est restreint par un ticket d'entrée de 100 000 euros. Si la présente proposition est intéressante, elle aurait plutôt vocation à concerner le PEA-PME. Il me semble que vous allez présenter prochainement un amendement en ce sens, auquel je serai favorable ; pour ce qui est de l'amendement CS1901, je vous invite plutôt à le retirer.
