Intervention de Laure de La Raudière

Dans le cadre de la procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non côtés, prévue par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP), trois lettres recommandées avec demande d'accusé de réception doivent être envoyées : la lettre d'engagement, la lettre d'information et la lettre d'attestation.

Cet amendement vise à autoriser l'utilisation de procédés électroniques pour remplacer la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, tout en assurant la conservation de la preuve : il s'agit en fait d'appliquer la technologie blockchain à ces échanges en permettant la dématérialisation des procédures.