Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Dans le cadre de la procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non côtés, prévue par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP), trois lettres recommandées avec demande d'accusé de réception doivent être envoyées : la lettre d'engagement, la lettre d'information et la lettre d'attestation.

Cet amendement vise à autoriser l'utilisation de procédés électroniques pour remplacer la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, tout en assurant la conservation de la preuve : il s'agit en fait d'appliquer la technologie blockchain à ces échanges en permettant la dématérialisation des procédures.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.