Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je remercie Mme de La Raudière pour cette proposition très pertinente relative à l'utilisation des nouveaux moyens de communication et de sécurisation des échanges avec les détenteurs de PEA. Cependant, il nous semble qu'il s'agit là d'une disposition de niveau réglementaire, et nous avons d'ores et déjà prévu de modifier le BOFIP afin de permettre la dématérialisation des procédures. Compte tenu de cet engagement, je vous invite à retirer votre amendement.