Intervention de Jean-Noël Barrot

Pourquoi l'État est-il en droit d'opérer un prélèvement sur la Caisse des dépôts ? Tout simplement parce qu'il lui a confié, dès son origine, certains monopoles, notamment la gestion des fonds déposés par les notaires. La contribution de la CDC au budget de l'État se compose de trois éléments : la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS), le prélèvement sur les résultats des fonds d'épargne et le prélèvement qui fait l'objet du présent article.

Il nous semble que le mécanisme prévu à l'article 36 permettra à la commission de surveillance de participer davantage aux débats qui entourent ce versement. Son montant était jusqu'à présent fixé à la suite d'une discussion entre le ministre de l'économie et des finances et le directeur général de la CDC, lequel avait la faculté de saisir pour avis la commission de surveillance. Il en aura désormais l'obligation.

J'ajoute que les mécanismes du versement sont calqués sur ceux du prélèvement sur les fonds d'épargne. Le changement ne sera donc pas si grand.