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Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

Il convient de garantir que la fixation par l'État du montant du versement ne se fasse pas au détriment de la solvabilité de la CDC ou la mette en difficulté d'un point de vue prudentiel. Nous souhaitons donc introduire un garde-fou à l'article 36.

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