Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

Demande de retrait. Un accord de place, qui régit l'existence et le fonctionnement de la médiation du crédit, a été renouvelé le 16 juillet 2018. Il faudra veiller à ce qu'il soit bien respecté et, seulement si ce n'est pas le cas, légiférer.

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