Intervention de Bruno le Maire
Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. L'article 40 est important pour beaucoup d'entreprises. La durée actuelle du certificat d'utilité est trop courte. C'est pourquoi nous la faisons passer de six à dix ans.
