Intervention de Daniel Fasquelle

La comparaison avec l'Allemagne n'est pas pertinente, puisque la voie normale d'obtention du brevet y est beaucoup plus difficile qu'en France. Vous comparez des choses qui ne sont absolument pas comparables. Vous faites une erreur et allez créer une concurrence entre les certificats d'utilité et les brevets, alors qu'il existe actuellement une hiérarchie. Les certificats ont une durée de vie courte, des exigences moindres et assurent une protection moindre également, dans la mesure où les recherches n'ont pas été menées de façon aussi approfondie que pour le brevet. Vous allez déséquilibrer l'organisation française de protection des inventions.