Intervention de Bruno le Maire

Je conteste formellement que ce soit une erreur. Au contraire, c'est une vraie avancée pour notre pays, qui s'inscrit dans un panorama global. En effet, nous allons, ultérieurement dans la loi, réformer l'adoption du brevet, en instaurant un contrôle d'inventivité sur le modèle allemand. M. Fasquelle a eu raison de rappeler que les procédures différaient entre nos deux pays. Mais, étant donné que nous allons les aligner pour le brevet, il est bon de faire de même pour le certificat d'utilité.