Intervention de Jean-Marc Zulesi

Ce projet de loi vise à rendre le certificat d'utilité plus attractif, notamment en allongeant sa durée de protection. À cette fin, il paraît également pertinent d'accélérer la délivrance de ce titre, le plus souvent utilisé pour des inventions au cycle de vie court pour lesquelles les déposants ont intérêt à bénéficier rapidement d'une protection. C'est pourquoi cet amendement vise à assouplir les conditions de délivrance, en présumant l'existence d'une activité inventive, dans le cas d'une demande de certificat.