Intervention de Marie Lebec

Avis défavorable. Alors que nous essayons d'accroître la protection fournie par le certificat d'utilité, afin de le rendre plus attractif pour les entreprises, une telle présomption l'affaiblirait. La procédure est suffisamment simple aujourd'hui : la simplifier encore n'accroîtrait pas le nombre de déposants.