Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je vous suggère également de retirer l'amendement. Si le problème soulevé est important, l'INPI a déjà mis en place une gamme efficace d'accompagnements, qui comprend une prise en charge financière des prestations de conseil en propriété industrielle.

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