Intervention de Daniel Fasquelle

L'objet de la présente proposition d'amendement est de clarifier, à droit constant, la question de la brevetabilité dans le domaine du numérique, pour renforcer l'écosystème numérique français, qui tire la croissance et porte la transition numérique de l'économie.

Il est avéré que les entrepreneurs français déposent moins de brevets que leurs concurrents étrangers, notamment allemands, américains, japonais, coréens et chinois. Cette situation est amplifiée dans le domaine du numérique, en raison d'une mauvaise compréhension des limites de la brevetabilité dans ce domaine, qui n'exclut pas les programmes d'ordinateur en tant que tels, c'est-à-dire des lignes de code, mais les procédés mis en oeuvre par un ordinateur, pour reprendre la formulation consacrée par la doctrine et la jurisprudence.

Pour rendre le droit plus lisible et encourager les acteurs de l'innovation numérique à ne pas seulement subir les brevets détenus par leurs compétiteurs étrangers, mais à recourir de manière plus avisée aux brevets, cette clarification de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle constitue une mesure de bon sens, autour de laquelle je suis certain que nous allons tous nous retrouver.