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Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Demande de retrait. Le projet de loi va permettre de convertir le certificat d'utilité en brevet, tandis qu'il existe déjà la possibilité de convertir le brevet en certificat d'utilité. Par ailleurs, votre mesure conduirait à faire augmenter les redevances pour les déposants.

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